L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une

fiscale ; que, pour justifier de sa bonne foi, il tire argument de l'inscription de la dette TVA au passif du bilan de la société ; que, cependant, Nazario X... ne saurait s'exonérer totalement de ses

été assignée le 13 février 1984, par Brunhilde X..., épouse Z..., aux fins de remboursement de trois prêts d'un montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au souscripteur de la reconnaissance de dette d'apporter la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause ;

en qualité d'infirmière de nuit et titulaire de divers mandats électifs et représentatifs au sein de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande relative au paiement d'heures de délégation

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu de statuer par alternative selon qu'elle obtiendra ou non satisfaction devant la juridiction administrative en ce qui concerne la délégation

de signer les arrêtés de maintien en rétention n'emporte pas, par elle-même, habilitation pour saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention ; qu'en estimant néanmoins que la délégation

deux moyens réunis : Attendu que la société Pum fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) de l'avoir déboutée de son action en remboursement d'heures de délégation

"chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que cette délégation

Y... n'était pas définie avec précision, qu'il existait une difficulté quant au point de savoir s'il était investi d'une délégation de maîtrise d'oeuvre complète ou d'une simple mission de représentation

2 / que le recouvrement des créances cédées peut être confié à un établissement de crédit sous la réserve que le débiteur en soit informé par lettre simple ; qu'il ne peut en être ainsi que si la délégation

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant

code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation

exécutoire que la créance soit de nature administrative ou civile ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la délégation

Y..., qui avait déclaré la créance litigieuse au nom de son employeur, était titulaire d'une délégation de pouvoir de déclarer la créance, la cour d'appel s'est bornée à relever que, selon une attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise délégation

suivant ordonnance du 1er septembre 1997 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais devenue exécutoire ; que l'ordonnance attaquée a donc été rendue par

Aix-en-Provence, 30 novembre 1994), que la société civile immobilière clinique Les Mimosas (SCI) a, par contrat du 22 septembre 1987, confié en vue de l'agrandissement d'une clinique, une mission de délégation

circonstances exceptionnelles pour les mois de mars à juillet 1996, sans s'expliquer aucunement sur la nature et l'importance des incidents, ni sur l'utilisation faite par le salarié des heures de délégation

de pouvoirs avaient été consenties à la fois à Pierre D... et à Yves C..., un tel cumul de délégations n'étant pas valable ; "alors que 2 ), l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, qu'en