cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel constitué par la perte des montants de leurs comptes courants d'associés, l'assureur qui a interrompu fautivement

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

Yann B... durant plusieurs mois après son retour de New York, comportement de nature fautive puisque ne permettant pas de son seul fait la poursuite de la relation contractuelle de travail, il convient

/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que le ''fait nouveau'' résultant du contrat de maintenance JBIC n'avait été révélé

demande de réparation par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et l'obtention d'une expertise en référé, Mme [Y], invoquant l'existence d'une accident médical non fautif

ni ne pas être en mesure de démontrer qu'il leur a restitués, à l'issue de sa mission, de sorte que le fait de s'en être dessaisi, sans s'assurer de l'accord des consorts [D] consacre une négligence fautive

congés payés, ainsi qu'à la délivrance des bulletins de paie conformes et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive

dénoncés par M. et Mme X... dans leur assignation du 3 août 1993 qui incluait tous les types de griefs (« malfaçons, non-façons, non-respect des règles de l'art, défaut de conformités, implantation fautive

Z... ont assigné les banques en paiement de dommages-intérêts, en alléguant qu'elles avaient mis fin à leurs concours de manière fautive ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de l'avoir

sauf lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrivant alors par dix ans ; qu'en l'occurrence le fait dommageable reproché au commissaire aux comptes est la certification fautive des comptes

X... faisait valoir qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée et à son image dans la société qui l'employait, la demande de paiement direct adressée à « la société » ayant révélé à sa hiérarchie et

Gouvernement n'exclut plus une renégociation de l'accord Reagan-Chirac de 1987 sur le SIDA " ; estimant que ces écrits comportaient des allégations diffamatoires ou subsidiairement injurieuses ou fautives

prêt, les époux X... ont déclaré hypothéquer en premier rang un studio et qu'en outre le fonds de commerce a fait l'objet d'un nantissement ; que l'état hypothécaire délivré le 11 septembre 1980 a révélé

de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que la résiliation n'était pas la conséquence inéluctable de l'existence de l'hypothèque non révélée

attaqué (Paris, 26 février 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, selon les moyens, en premier lieu, est révélateur

INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE DE L'ALIMENTATION (S I C A M A ) AINSI QUE DE SES DEUX FILIALES, LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (S O F I C O M A ) ET LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS

ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF LORSQU'IL EN EST REQUIS DE RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE, AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LES AGISSEMENTS FAUTIFS

IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT, DE NUIT, DANS UNE BERGERIE ISOLEE SITUEE DANS UN PARC ENTOURE DE FILS DE FER BARBELES ; QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF