Mornet, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

[K] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Moret Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50388 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Girardet, Avel, Mornet, Chevalier, Bruyére, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, MM.

le cadre d'un marché de sous traitance confié à son employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé par erreur sur une tôle en plastique, celle-ci a cédé sous son poids, et qu'il a fait une chute mortelle

[Y] [W], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 1er juillet 2014 par la juridiction de proximité de Morlaix, dans le litige l'opposant à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

domiciliée [...]                                                  , contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par la juridiction de proximité de Rouen, dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Mordelet

K... a été victime, le 1er juin 2013, alors qu'il pilotait une motocyclette, d'un accident mortel de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme A... , assurée auprès de la société GMF (l'assureur

entrepris son dépassement que lorsqu'elle en a eu possibilité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger A... a été mortellement

E... fut mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. G..., préposé de la société Chiala assurée à la compagnie Abeille Paix, et M.

. ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, Mme X..., sa veuve, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, a assigné M.

Z... étant entrés en collision, les occupants des deux automobiles ont été mortellement blessés ; que les ayants droit des consorts Z... ont assigné en réparation les ayants droit des consorts C... et

. ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, les consorts B... ont assigné en réparation de leur préjudice M.

société Foncina de sa demande, le jugement retient que si en comparant l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des preneurs, le rebouchage des trous dans certaines pièces ou l'enlèvement de la moquette

résulte du second de ces textes que les dispositions du premier ne sont pas applicables aux accidents survenus avant le 1er janvier 1986; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel

(les cédants) ont cédé à la société Morlaix Tregor, devenue société X..., (la société cessionnaire) la totalité des parts représentant le capital de la société X... ; que l'acte de cession comportait une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2001) que Didier X... a été mortellement

[F] [C], salarié de la société [1] (la société), a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution. 3.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Z], et de l'avis de M.