comme un îlot d'un seul tenant jusqu'à l'installation de la clôture litigieuse en 2019, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que

résiliation du bail conclu sur la parcelle loué, la cour d'appel a violé les articles 668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

B [Cadastre 2], la cour d'appel, qui statuait comme juge du bornage, a méconnu les articles 544 et 646 du code civil ; 2°/ que les consorts [J] n'invoquaient leur droit de propriété sur une partie

Pascal X..., demeurant ...

2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente sous condition suspensive concernant diverses parcelles

Pascal, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif

Pascal et Claude X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., tous cautions des engagements de la société débitrice envers la Caisse ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COSSA

de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que la création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne ;

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGE Pascal

la route, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code

-1 du code rural et de la pêche maritime ; 8°/ que l'entretien des parcelles sur lesquelles l'existence d'un bail rural est revendiquée ne peut être considéré comme la contrepartie onéreuse de leur

, 1°) qu'il appartient au demandeur en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur la parcelle revendiquée, et non au défendeur de prouver que la parcelle litigieuse fait partie

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

de passage sur les parcelles [...] et [...] et [...]. 2.

En se déterminant ainsi, sans examiner, comme il le lui était demandé, la faisabilité du projet sur la parcelle [...] , alors que M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme