mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer

"Ordre souverain de Malte", l'autre "Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem", héritiers de l'Ordre des chevaliers de Malte créé en 1099, ont déposé plainte ; que la création, par Antoine X..., Patrick

un droit acquis et qu'elle s'était en conséquence engagée à respecter la durée ferme de six ans contenue dans le bail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si la société bailleresse avait participé

Pour rejeter la demande d'annulation de la procédure formée par la société Etam, prise d'une atteinte aux droits de la défense, l'arrêt relève que le directeur financier de la société, dûment mandaté par

W... dans l'équipe nationale du Sénégal et sa participation durant l'été 2015 à une compétition internationale sont sans incidence alors que le médecin traitant n'avait pas mis fin à l'arrêt de travail

E... comme étant un tiers « indélicat » comme ayant favorisé la violation de tout ou partie des obligations résultant d'un contrat auquel il n'a pas participé ; qu'or, selon la doctrine produite par M.

Jean-Marie X...s'est engagé à acquérir la quote-part indivise de son frère dans l'activité de généalogie ainsi que sa participation dans le capital de la société ; que cet acte comportait une « clause

ledit agrément notamment en cas de manquement au règlement intérieur, que l'unité d'accueil se devait notamment de se conformer aux modalités du projet thérapeutique défini par l'équipe soignante et participer

été paraphées par le représentant de cette dernière ; qu'aux termes de ces conditions générales, il est notamment indiqué, dans un paragraphe 9A relatif aux « choix et livraison » que le locataire « dûment

Jean-Jacques X... s'était consacré à la représentation de la société D2T sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, s'il versait aux débats des documents émanant des partenaires institutionnels

Y... a été licencié pour avoir participé à un vol et non pas pour avoir méconnu les procédures de chargement des camions ; que la lettre de licenciement indique que M.

sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé

. - Article 23 : « toute cession de bail ne pourra avoir lieu qu'en présence du propriétaire dûment appelé à l'acte et envers qui tout cessionnaire éventuel devra s'engager personnellement, étant entendu

clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire sous réserve qu'elles soient dûment

violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses écritures devant la cour d'appel, la société Income faisait grief au liquidateur de s'être volontairement abstenu de participer

X... avait été dûment averti de la révocation liée à la fin de son contrat de travail, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 223-25 et L. 225-47 du code de commerce, ensemble

qualifiable » (rapport p. 22) tout en constatant qu'il était la cause du « renard débouchant derrière la villa des [C] » et en préconisant « une tranchée (…) formant barrage » ; qu'elles avaient ainsi dument

[X] avait soutenu que si la somme litigieuse avait été considérée à l'origine comme un prêt, elle aurait nécessairement donné lieu à l'établissement d'un acte ou d'un contrat de prêt dument enregistré

-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

tenu de leur compétence, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient; que Pierre D... et Robert Y..., fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des "Voies navigables de France", n'ont pas participé