résiliation du bail avait été initiée par requête du 16 octobre 2017, après le renouvellement du bail intervenu le 1er juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

sans que le vendeur n'en soit seulement avisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche

protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche

Peche-Montreuil", greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé et qu'il n'est pas établi que ce greffier ait assisté

contrôler l'opportunité de la décision de la SAFER, quand elle était saisie d'un moyen de légalité interne de cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et 3 du code rural et de la pêche

Parkinson de l'assurée à compter du mois de janvier 2000, quand cette prise en charge ne pouvait être due antérieurement au 7 mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche

poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche

à bail avait été mis à disposition en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

Z... un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres ; qu'ayant découvert qu'en 1993, la partie arrière du bateau avait été rallongée par l'adjonction d'un caisson, M. et Mme X...

obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement pour avoir, alors qu'il naviguait sur son bateau à moteur sur le lac de Vougans (Jura), peu avant la tombée de la nuit, percuté une barque de pêche

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1995), que le 2 juin 1989, un incendie a endommagé le navire de pêche

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Fernand Z... à payer à la Fédération départementale des associations agréées de pêche

écarter la présomption établie par l'article L. 162-1 du code rural au profit des riverains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche

ainsi qu'en matière de réception de testaments ; ils sont même chargés d'appliquer la législation française du travail à leurs bords ; Elian X... soutient que ses navires sont de petits bâtiments de pêche

relatives à des paiements régularisés antérieurement à la mise en demeure adressée le 24 novembre 2014 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31-I du code rural et de la pêche

commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5411-2 du code de la santé publique, L. 205-3 du code rural et de la pêche

raison du déroulement de l'expertise dans des conditions méconnaissant les exigences de la contradiction ; "aux motifs que l'association TOS et la Fédération départementale des associations agréées de pêche

septembre 1995), que la société Leman Gel, assurée par la compagnie Groupama Mutasudest, selon police dommages-ouvrage, a fait construire un atelier de transformation et congélation des produits de la pêche

de la personne morale venderesse ne figure pas au nombre des mentions obligatoires prévues dans la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche