Caisse d'épargne de Flandres, maître d'ouvrage, s'étant réservé à la fois la définition des normes applicables et le contrôle des travaux par son propre architecte pour la réalisation du système de portes

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne pouvait avoir été envisagé par les parties puisqu'il était inapplicable en l'espèce; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-17 du Code du travail ne porte

[W] du sens et de la portée de son engagement et en déduit que sa demande de nullité du cautionnement ne peut être accueillie. 7.

En modifiant ainsi la portée du dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée et le principe rappelé ci-dessus. 8. La cassation est par conséquent encourue.

[J] sans justifier en quoi elle ne lui permettait pas de comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé, le premier président, qui

que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée

Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction

sens de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, est constitué par le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat des sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

de 220.000 euros, après avoir tenu compte des observations écrites du [9] figurant dans un courrier reçu au greffe de la Cour le 28 avril 2022, sans s'être assurée que ces observations avaient été portées

U] de toute autre preuve du bien-fondé de leurs prétentions et prive les fins de non-recevoir et moyens de fond postérieurs de Mme [M] de toute pertinence et fondement", la cour d'appel a étendu la portée

de l'effet dévolutif de l'appel, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite annexe n'a[vait] été portée dans la déclaration d'appe'', la cour d'appel a violé l'article 901 du code

; qu'il a, par ailleurs, porté un préjudice moral aux autres conseillers prud'hommes, dont le délibéré a été violé" ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'établissement Le Grand port

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur des faits de mésentente familiale et d'absentéisme scolaire, qui n'avaient pas été portés à

trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale que sont présumés salariés les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs

X... de produire les délibérations du conseil municipal qu'il invoque, elle ne peut en apprécier la portée ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des conclusions de M.

les agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, susceptible de porter

société GDF a versé à la société CM-CIC la somme de 41 342,49 euros, au titre de la facture n° 130320 ainsi que celle de 79 282,95 euros, au titre de la facture n° 1304011 ; que la société CM-CIC a porté

.] ; "alors que, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée