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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137233bcd58014677407205
22 juin 1999
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de la société
6137233bcd5801467740725d
18 mai 1999
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137233bcd5801467740725e
613721c4cd580146773f70fe
26 mai 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stanztecnik, de Me Choucroy, avocat de la société
613721d0cd580146773f79d0
1 décembre 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° 92-15.439 au pourvoi n° 90-11.335 ; Attendu que l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 contient
613721d1cd580146773f7ac7
12 janvier 1993
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
613721d3cd580146773f7c7e
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.
613721d3cd580146773f7c97
2 février 1993
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pernaud
61372302cd58014677404525
10 février 1998
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M.
61372306cd5801467740478e
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole
6137230bcd58014677404b25
20 janvier 1998
6137230bcd58014677404b9e
6137230ccd58014677404bf7
6137230ecd58014677404da9
6137230ecd58014677404dac
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
61372311cd58014677404f9a
17 mars 1998
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Armement Lacascade-Michaux
61372329cd58014677406379
12 janvier 1999
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Hurstleigh limited, de Me Foussard
613721b2cd580146773f63ab
4 février 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Souzay-Goudard, de Me Ricard
613721b5cd580146773f6604
13 octobre 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; ! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.
613721b8cd580146773f681e
27 octobre 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
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