commune les a assignés en fixation du montant du loyer ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des notifications est régie

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions

"un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré

fait l'objet d'un licenciement sans préavis ; qu'en décidant de décliner sa compétence, la cour d'appel a violé les articles R. 517-1 du code du travail ; 2 / que la compétence internationale est régie

attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie

qu'il exerçait les fonctions de comptable pour le compte de la société CCGE du Sud, avait, à compter de l'année 2006, en cessant de traiter informatiquement certains dossiers de clients sur un poste relié

l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie

l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie

l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rendue par le conseiller de la mise en état de la première chambre civile le 18 mai 2020 alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

la nourriture et le logement, est faite d'après leur valeur réelle ; Attendu selon le jugement attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la régie

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et l'avis de M.

Lloyd's en signant le « slip ».

PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRIS, LE 1ER AVRIL 1965, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CONSTRUCTION, DITE SLIC

621-44 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tagar ayant été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1993, la société SLPM

trois ans ; que le 19 octobre 2010, la société Reyae a donné congé pour reprise à M.

cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1 / de la société Snappon, anciennement société Draftex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Slic

spécifiques de mise en oeuvre et d'entretien du réseau électrique ; "alors que Jean-Jacques X... n'était poursuivi que pour avoir laissé travailler un salarié sur une potence d'échafaudage sous tension reliée