X... de sa demande, alors qu'en retenant qu'il n'apportait pas la preuve que les décès et blessures d'animaux dont il se plaignait avaient été causés par des rats provenant du terrain occupé par M.

grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 23 février 1989), d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle, d'un terrain

périr l'immeuble, alors que cette faute n'était imputable à aucune négligence ou malveillance de sa part, qu'il s'agisse de l'incendie qui a fait disparaître les bâtiments ou de la vente régulière du terrain

électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'elle est inscrite sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'elle a conservé avec Pézenas des liens affectifs et qu'elle va y acquérir un terrain

formé le pourvoi n° C 21-20.418 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses

bâtis d'une superficie totale de 3 878 m² situés en zone AUlst , ces terrains jouxt(a)nt les parcelles expropriées et l'attestation notariale de Maître [I] distingu(a)nt la valeur du terrain nu et du

maire de la commune n'est pas requis pour la régularité de la procédure dès lors que figure au dossier l'avis du fonctionnaire compétent ; qu'il est également mentionné dans cet avis technique que le terrain

"coupable du délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; "aux motifs que le permis de construire accordé à David X... le 30 septembre 1994 prévoyait au dernier étage une terrasse couverte

Y... a effectué des travaux de terrassement sur un terrain lui appartenant et sur un terrain voisin appartenant à M.

le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Weka invoquait une "contrefaçon flagrante" dont elle précisait la teneur ; qu'en énonçant que la société Weka ne se serait pas placée sur le terrain

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 11 juin 1993) de prononcer, au profit de la commune d'Auberville, l'expropriation d'un terrain

dépollué, ce dont il résultait que la société Sidec revendait à l'Afnor un terrain présenté comme dépollué et que la société Sidec était ainsi tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique

J... et Mme O..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, par moitié chacun, une maison d'habitation ayant servi de logement familial, puis un terrain à bâtir y attenant ; que des difficultés

D... et R... mettent fin, une fois pour toutes, à l'indivision des terrains existants situés derrière leurs propriétés.

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain

celle-ci est établie par l'édification d'une construction nouvelle de jardin de nature autre que celles visées à l'article ND1, dont ne font pas partie les abris de jardin, et la transformation du terrain

utilement démenti sur ce point, que, lors de la vente opérée à son profit le 26 août 1980, la collectivité publique avait exercé, mais sans succès, pour cause de tardiveté, son droit de préemption sur les terrains

Guilloux ne peut en aucune manière régulariser sa situation, les remblaiements étant interdits dans cette zone submersible, et les constructions, y compris les abris de jardin, étant interdits sur ce terrain

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987) que les époux D..., propriétaires de terrains, ont conclu le 16 janvier 1971 avec M.

dressé le 23 avril 1954 pour valoir cahier des charges et règlement de copropriété précise que l'immeuble en copropriété est divisé en 66 lots, numérotés de 1 à 66, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain