, qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 2006 par l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société Carrefour services clients, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-23.145 contre

et 2007 qui n'a donné lieu à aucune observation sur l'accord d'intéressement en vigueur dans la société ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale énonce que l'absence d'observations vaut

X... pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1° / que les mesures prises par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, destinées à mener à bien son obligation de sécurité de résultat

d'un contrat de travail n'était pas détruite dans la mesure où M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Astradec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.989 contre

de prévention contre le risque de chute dans le bassin où est tombé M.

X... la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de sécurité : Selon les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures

B... la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de sécurité : Selon les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures

A EU POUR ORIGINE UNE SERIE DE MANQUEMENTS GRAVES AUX REGLES DE SECURITE ; QUE CETTE MESURE, NULLEMENT DISCRIMINATOIRE, APPARAIT AINSI JUSTIFIEE ET CONFORME AUX PREVISIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT

de visite médicale de reprise, dont l'organisation incombe en principe à l'employeur, le contrat de travail demeurait suspendu et la salariée n'était pas tenue de reprendre le travail, la cour d'appel

de la sécurité sociale que l'inobservation des mesures de prévention par l'employeur ne peuvent justifier l'imposition de cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail que si elles révèlent

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relève bien de la compétence du juge du contrat de travail et il n'y a pas lieu de la déclarer irrecevable… » (arrêt p. 5) et que

l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures

de l'URSSAF, dont les constatations ont été dûment établies sur la base d'éléments examinés durant les opérations de contrôle, l'agent de contrôle a retenu l'existence d'un lien de subordination entre

du 1 er février au 1 6 mai 2008 (puis partait pour un poste plus proche de chez elle), qu'une autre comblait l'absence du 10 juin au 31 juillet 2008 ; ce contrat était prolongé jusqu'au retour de Madame

du contrôle.

survenu ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant

à domicile ayant révélé l'absence de M.

soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; qu'en l'absence de signalement à l'employeur de signes d'usure