B... du 20 janvier 1980 qui, selon ses propres constatations, ne lui avait pas été communiqué, a violé l'article 1353 du Code civil ; alors de sixième part, que c'est à la date de l'acte que le juge

entrepris en ce qu'il avait jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, même si elle y a ajouté les motifs critiqués par le moyen, sans les substituer à ceux des premiers

DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ACCORDEE A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE, PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI N'EST PAS CRITIQUEE ET QUE LA COUR NE PEUT QUE MAINTENIR, LE POINT

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et déclaré Monsieur X... mal fondé en son appel ; AUX MOTIFS QUE « considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par

Y..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

de toute concurrence directe des entreprises en cause en raison des produits qu'elle commercialise, à conduire le public à attribuer aux produits une origine commune, la cour d'appel a privé sa décision

ETAIT ELLE-MEME ABSENTE LE MEME JOUR EN DELEGATION, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DU REMPLACEMENT DE MME X...

, absentés l'après-midi du 7 mars 1984 pour se rendre à la bourse du travail et à l'inspection du travail pour des motifs syndicaux ; qu'après s'être vu notifier, à leur retour dans l'entreprise dans la

Dès lors que son licenciement pour absence injustifiée prolongée a été jugé sans cause réelle et sérieuse, nonobstant les raisons ayant conduit en définitive la cour à aboutir à pareille conclusion, M.

Il apparaît donc que contrairement à ce que soutient Madame X... et ainsi que l'a pertinemment jugé le premier juge, la société LIDL a respecté son obligation de reclassement ; qu'ainsi, il y a lieu de

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans un courriel du 3 mars 2012, la salariée avait tenu des propos répétés qui constituent une critique grave du dirigeant de l'entreprise, exprimée en termes familiers

l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration aggravés, violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions en relation avec une entreprise

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE POUR INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'EGARD DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER

de mention des chefs de jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif ne s'opérant que sur les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel ne peut

L... une lettre d'observations fondée sur, d'une part deux absences de badgeages en sortie d'usine, une absence à une réunion du comité d'entreprise à laquelle il avait été invité et son départ prématuré

22 FEVRIER 1945, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

une annexe, doit indiquer les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, de sorte que cette obligation n'est pas applicable lorsque le jugement déféré ne comporte qu'un seul

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité du contrôle du repos hebdomadaire normal mené a

Y... qu'il a très largement dépassés pour évoquer à son encontre comme à l'encontre des autres prévenus, "la complaisance des organismes officiels", "la preuve" par la nomination d'un expert par un juge