, d'une part, que la MAF et la SMABTP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le syndic n'était pas autorisé à agir au titre de l'absence de circuit de désenfumage, le moyen est nouveau de ce chef

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

., des prestations en espèces pour un arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002, au cours d'un séjour en Belgique ; que le tribunal des affaires de sécurité

maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le deuxième moyen : 1 ) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui,

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Y...

L'employeur a saisi d'un recours, le 18 juillet 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... des chefs de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Spie Fondations : Attendu que la société Spie Fondations fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 24

Le centre de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que selon L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa

mai 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

l'importance des préjudices personnels, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société selon les formes légales ; Sur le premier et le deuxième moyens

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, sixième et septième branches 6.

des mesures d'hygiène et de sécurité, collectives ou individuelles, 2 mise à disposition et emploi des moyens financiers nécessaires à leur réalisation.