[H], directeur général, avait commis des fautes caractérisées, d'autre part, que, nonobstant l'absence de délégation en matière de sécurité, il était le dirigeant responsable de la navigabilité et de la

amendes de 3 000 euros et 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès

illégalement la pharmacie, exploité sans autorisation un établissement de distribution en gros de médicaments, distribué des médicaments sans autorisation de mise sur le marché et commis des infractions

simplifiée, 3°/ à la société CFC expert, société par actions simplifiée, 4°/ à M.

d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercice

lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en sera de même pour l'exception de prescription ; qu'en effet, si celle-ci est une cause d'extinction de l'action

Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4.

pour faire échec à la loi, il convient de mettre ce fait en regard avec les dispositions du Code de procédure civile qui prévoient que "dès qu'il a communication de la demande", le magistrat doit s'abstenir

[H] [E] et des autres demandeurs, parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat de M.

d'une profession médicale, le deuxième pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 2 mois d'interdiction d'exercice d'une profession médicale

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active

du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, solidairement avec les trois autres

état de cause, qu'en déclarant recevable l'action civile de Me I..., comme constituant la poursuite d'une action engagée par le représentant des créanciers, sans préciser la date à laquelle une telle

Z..., dirigeant d'Actimo, ni contre quiconque du chef de diffusion de fausses informations en matière boursière " pour agir sur le cours des titres " concernant les comptes du Crédit foncier de France

a été installé comme conseiller prud'homme, en remplacement d'un conseiller démissionnaire, le 20 octobre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2000, sans que l'autorisation

X... est le dirigeant de la société Opale Net Llc enregistrée le 20 juin 2000 auprès du secrétariat de la Division of Corporation de l'Etat du [...] 

P... de rapporter la preuve de l'existence d'une inégalité de traitement dans l'octroi des heures supplémentaires entre lui et les autres salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en

police dans ce cadre procédural qui les autorise à s'affranchir, notamment, des dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail est justifié dès lors que les constatations préalables à leur action