président de la chambre criminelle, en date du 23 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

pénale, par lettres recommandées des 21 et 30 avril 1993, valent jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen, qui en conteste l'exactitude, ne saurait être accueilli ; Sur le second

en inscription de faux se trouve le ministère public ; ( ) que quant aux documents argués de faux par les époux X...

déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

6ème chambre, en date du 6 février 2001, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux

douanes, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 498 et 593 du Code de procédure

DE FAUX ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE A PU REFUSER D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL ; QU'AINSI LE

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003) qui mentionne le nom du greffier ayant assisté à son prononcé, de ne pas comporter celui du greffier l'ayant signé ; Mais attendu que, jusqu'à inscription

apos;amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Gorana, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre Marcel Y... du chef d'infractions

civile ; 2°) qu'il résulte de l'article 1319 du Code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il ne peut être prouvé contre et outre son contenu, conformément à l'article

force exécutoire et qu'il n'est, ainsi, pas permis de considérer que le créancier saisissant est susceptible de se prévaloir, en l'état, d'un titre exécutoire de nature à servir de fondement à une procédure

avis de passage daté a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée.

suffisait à rendre nulle la procédure de celui-ci ; qu'en se fondant sur la seule existence d'une réunion du conseil d'administration, au cours de laquelle le principe du licenciement avait été voté,

Faits et procédure 1.

conséquences légales qui s'en évinçaient et a, en conséquence, violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par le fait qu'il incombait à la banque de procéder à l'inscription de l'hypothèque

d'inscription de faux, dans sa globalité ; que les énonciations et déclarations qui sont l'oeuvre exclusive des parties ne font foi que jusqu'à preuve contraire, administrée par les moyens de droit commun

date du 18 mars 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Françoise X..., épouse Y..., et de Jean-Michel Z... des chefs d'infractions à la réglementation sur les loteries et de publicité fausse

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M.