de l'éviter, sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

X... s'est encore abstenu de régler les charges courantes de l'immeuble ; Il apparaît des explications des parties que les versements convenus selon l'échéancier de paiement ne sont parvenus au syndic

ainsi que des paragraphes « usage des parties privatives » et « occupations » de la troisième partie du règlement ; que l'article 6 du protocole intitulé « modification du règlement de copropriété consécutive

Au fond le syndicat de la copropriété La Caprière rappelle qu'aucun règlement de copropriété n'a été élaboré lors de sa création et que le seul document contractuel, soit l'état descriptif de division

commises par la société Leader Menton ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention des copropriétaires, au motif inopérant que « le litige ne porte pas sur la violation du règlement de copropriété mais

[U] [T] a saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ; que l'action en démolition a été engagée par Mme [W]

AUX SERVITUDES SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE EN ANNULATION POUR ABSENCE

de copropriété définissant les parties communes s'imposent au juge, qui ne peut s'en affranchir ; que selon la clause claire et précise de l'article 5 du règlement de copropriété de l'immeuble sont «

Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoit que la piscine et ses annexes, constituant un équipement commun, est gérée par l'association syndicale libre Paradiso (l'ASL). 2.

à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Attendu, selon l&apos

de prise de décision, motivée par l'absence du quorum nécessaire constituerait un refus déguisé et abusif de la demande de M.

de copropriété précisant les conditions et modalités de modification de lot de copropriété (page 4 de cet acte) ; qu'il est donc constant que lors de l'acquisition par M.

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont acquis deux lots en rez-de-chaussée d'un immeuble, dont le règlement

Ce qui explique que Monsieur B... n'ait jamais été en mesure de les vendre. « Cependant, ils figurent bien dans les lots du règlement de copropriété, pour 14/10.000, chacun, des charges générales. « Pour

Ce montant d'honoraires devait être réparti entre les copropriétaires en fonction des tantièmes détenus par chacun d'eux conformément au règlement de copropriété.

de copropriété puisqu'elle a mis fin à l'exploitation commerciale de l'immeuble et l'a affecté à l'habitation bourgeoise ; que seule la location en meublé est prohibée par le règlement de copropriété

W... dont il sollicite l'annulation pour 3 raisons : - selon l'article 53 du règlement de copropriété, deux scrutateurs auraient dû être désignés ; - M.

Villa Wagram Saint Honoré (l'ASL) a été constituée le 23 juillet 1925 pour la gestion d'une impasse privée desservant des maisons indépendantes et des immeubles collectifs soumis au statut de la copropriété

de copropriété stipule que le bureau doit être composé de deux scrutateurs pris parmi les copropriétaires ; que les stipulations du règlement de copropriété ont force de loi ; qu'en constatant, pour débouter

de copropriété et au protocole transactionnel ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner solidairement M. et Mme X... à lui payer une somme de 10 000 euros représentant la liquidation