X... s'obligeant à libérer, dès l'acceptation de l'offre, les consorts Y... d'engagements souscrits par eux envers des établissements de crédit pour le compte de la société allemande ; que les consorts

de la SPI de vendre, au prix de 1 200 000 francs, l'appartement occupé par eux, en leur faisant connaître qu'ils disposaient d'un délai d'un mois pour se porter acquéreurs ; que les époux Y... ont accepté

d'anticipation associé à un crédit différé conformément à l'article 2 de cette loi, doit seulement vérifier que les conditions légales d'obtention de ces crédits sont remplies par l'emprunteur au moment de l'acceptation

certaines clauses du prêt, l'arrêt retient que cette action, qui relève du droit commun des contrats, est soumise, à la prescription quinquennale et qu'elle a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation

que la consultation par la BNP Paribas Personal Finance était tardive dès lors qu'elle n'a pas été accomplie avant la conclusion du contrat de crédit dans le délai maximal de sept jours suivant l'acceptation

annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de prêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque versait aux débats l'accusé de réception et l'acceptation

où le consommateur découvre l'existence d'un déséquilibre significatif ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le délai de prescription avait commencé de courir, pour chaque prêt, à la date d'acceptation

en l'absence d'acceptation de l'offre, la transparence de celle-ci ayant, si tel n'a pas été le cas, permis au consommateur d'opérer un meilleur choix ; qu'une telle option, privant le juge de la possibilité

de reclassement établissaient l'existence de postes disponibles pour le reclassement, dès lors qu'il n'était pas établi que les salariés concernés ont accepté ces offres, sans rechercher si la salariée

octobre 2010, qui portait sur le même bien et au même prix, mais précisait une date de libération des lieux, ne suffisait pas à rendre la vente parfaite, et d'autre part, que les vendeurs n'avaient pas accepté

expressément liée à l'existence d'intérêts commerciaux de ce dernier dans la société, était devenue caduque le 23 juin 1990, la cour d'appel ne pouvait retenir que les sociétés avaient valablement accepté

1986 du conseil de l'intéressée, expressément invoquée par la société Sofredim Conseil dans ses conclusions d'appel, dans laquelle il était écrit que Mme Rolande D... avait seulement "l'intention d'accepter

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ne justifie pas de la date certaine de l'acceptation

télécopies ne se rapportaient pas aux factures des 22 et 6 mars 1995, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que l'acceptation

acquéreur aux prix et conditions demandés; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que l'intéressé n'a pas ensuite régularisé la vente par acte authentique dans le délai de deux mois suivant son acceptation

novembre 2007 en ce qu'il avait débouté Madame X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le collège d'experts a proposé trois modes de calcul de la valeur vénale du terrain au 20 octobre 2003 date de l'acceptation

application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 312-10 du code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), suivant offre acceptée le 3 avril 2012, la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [

exemples chiffrés figurant au contrat, lesquels illustrent les répercussions importantes sur le coût du crédit d'une variation minime du taux de change, ce dont les emprunteurs étaient informés dès l'acceptation

exemples chiffrés figurant au contrat, lesquels illustrent les répercussions importantes sur le coût du crédit d'une variation minime du taux de change, ce dont les emprunteurs étaient informés dès l'acceptation