: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé le renvoi de l'affaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

est équitable de fixer le montant des honoraires de Mme X... à 30 000 euros HT provisions comprises ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme Y... avait accepté

échéances de loyers impayés, ne présentent pas ces caractères (violation de l'article 1148 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que si la clause résolutoire conventionnellement acceptée

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bailleur, qui a offert à l'occasion d'un refus de renouvellement de bail une indemnité d'éviction, acceptée

, sur le principe, la possibilité de travaux supplémentaires, aucun paiement ne peut donc lui être imposé s'il n'a pas accepté lui-même le prix de ces travaux ; qu'en l'espèce, pour juger que la créance

selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la date du 5 septembre 1990 s'agissant d'un divorce sur demande acceptée

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'offre du locataire de résiliation anticipée du bail, acceptée

les propriétaires avaient eu connaissance de l'activité de crémerie et tous produits alimentaires, exercée dans les locaux loués, lorsqu'ils avaient offert, le 7 mars 1989, le renouvellement du bail accepté

pourparlers transactionnels relatifs aux modalités de règlement de la dette; que, dès lors, en ne recherchant pas, au vu des circonstances de la cause, si la Mutuelle du Midi n'avait pas nécessairement accepté

divorce révocable établi le 4 août 2000 par défaut devant deux adouls et homologué le 9 août 2000 - qui a abouti, le 5 février 2001, à une majoration des pensions allouées, démontre que l'épouse avait accepté

proposition qui lui avait été faite de rechercher une mutation sur un autre établissement du groupe Arcadie de la région d'Avignon dans un emploi équivalent, ce dont il s'évince qu'en soumettant à l'acceptation

Y... et de sa fille Mme Le Z..., bailleurs, ceux-ci avaient néanmoins accepté en 1997 le principe même du renouvellement de la location, non survenu en raison du désaccord des parties sur le montant des

: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé le renvoi de l'affaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X... et Mme Y..., qui exerçaient en commun la profession d'infirmières libérales suivant contrat du 1er juillet 1996, ont décidé ne plus exercer leur activité à cette adresse précisant que Mme X... accepte

Y... leur a notifié son acceptation sur le principe du renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que les locataires ont saisi, le 16 mai 1991, le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer

si le GFA Le Mont, qui n'avait émis que des réserves à l'autorisation de cession sollicitée par les époux [D], n'avait pas fait naître chez ces derniers la croyance légitime que cette cession était acceptée

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1995 un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

A... de la remise en cause des indemnités de déplacement dont il avait bénéficié jusqu'alors et lui avait demandé soit d'accepter son embauche à Annecy avec indemnité de déplacement de 18 francs par jours

K... n'était pas tenu au paiement, en plus des diligences facturées à l'heure, d'un honoraire de résultat accepté dans son principe dans la convention et devant être fixé de gré à gré dans son montant,

X... avait accepté dans son principe le poste d'ingénieur qui lui avait été proposé à Tananarive, ce qui avait conduit son employeur à solliciter et obtenir l'accord des autorités malgaches pour sa prise