à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les acquisitions immobilières effectuées par Mme A..., entre 1968 et 1982, avaient été

aux charges du mariage ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... et Mme E...pour avoir été acquis avant leur mariage ; que deux hypothèques grevant cet immeuble, seule la purge des hypothèques permettait la régularisation de l'acte de vente ; que le prix de vente

[M] [P] [V], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI). 2.

[Y] [U] [R], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Y... a payé, en 1990, après leur mariage, des droits de donation soit 560 615 francs dus par son épouse et que, celle-ci ne les ayant pas remboursés, cette somme est due à la succession en tant que créance

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

la dissolution du mariage ; Considérant que Mme R... a travaillé pendant tout le temps du mariage, hormis un congé parental de deux ans après la naissance de son deuxième enfant ; qu'elle ne démontre

Il m'accuse d'entretenir une relation amoureuse avec Anne et propage délibérément ses accusations dans sa famille, le voisinage.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, ci-après

Faso, anciennement Haute-Volta), déclarant au contraire que ce dernier n'était pas burkinabé, ce dont il résultait qu'il n'avait pas acquis la nationalité voltaïque, la cour d'appel a violé l'article

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 13 septembre 1985 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que sur assignation en divorce de M.

de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était institutrice lors de son mariage et avait continué d'exercer cette profession, que les époux

X... et Mme Y... se sont mariés en 1999 ; que leur mariage a duré presque 17 ans ; qu'ils avaient adopté le régime de la séparation de biens ; que leur vie commune a cessé en 2011 soit 12 ans après le

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que les griefs des quatre premières branches

constatent le mariage de M.

X...et de Mme Y...aux torts exclusifs du mari et fixé à la somme de 180 000 euros la somme due par le mari au titre de la prestation compensatoire en capital ; Sur les premier et troisième moyens du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré un héritier réservataire (M.