Thierry X..., qui a accompli des actes de gestion en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la société Les Espèces, avait la qualité de gérant de fait et a, avec les gérants de

employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

Y... le prêt d'une somme d'argent, constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par celui-ci le 8 août 2012, Mme X... a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer ; qu'il

"valable pour la durée du prêt plus 2 ans, à l'expiration de laquelle la caution sera délivrée de tous engagements envers la banque" ; que par avenant sous seing privé au contrat de prêt signé le 15 septembre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 novembre 1982, la Société anonyme d'exploitation forestière (Exforest) a vendu à M.

appartenant au domaine de l'art connu peut porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en annulant en l'espèce le modèle déposé sous le n° 942417 aux motifs que si ce modèle, constitué d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SEINGS PRIVES DU 3 AOUT 1969 X...

X... de sa demande tendant à voir analyser la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de l'entrave apportée par l'employeur à l'exercice de son activité syndicale

X..., agent immobilier, s'est engagé, par acte sous seing privé du 4 août 1986, à lui vendre cet appartement et à y construire un étage pour porter sa superficie de 53 mètres carrés à 75 mètres carrés,

Denis X... par acte sous-seing privé du 29 août 1994 envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) pour une somme de 400 000 francs en principal ; que le prêt qu'elle a consenti au second par acte sous-seing

sous seing privé du 13 mai 2005, ainsi que l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 juin 2007 émis à son encontre pour un montant de 7.137 € et le rejet des demandes de la Direction des Services

, un acte sous seing privé organisant un maintien dans l'indivision et emportant annulation de créances réciproques ; qu'invoquant la nullité de cet acte en raison de son placement sous tutelle à la date

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 novembre 2001, en raison de la modification sans son accord de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

décès ; que l'immeuble ayant été détruit par un incendie en décembre 2003, l'assureur a versé une première indemnité aux trois enfants co-indivisaires ; que, par acte sous-seing privé du 17 septembre

la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce l'acte authentique de vente mentionne

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte sous seing privé du 27 mars 1982 négocié et rédigé par M.

sous seing privé conclu par ses clients sans son assistance, commet une faute en acceptant de prêter son concours à sa réitération sous forme authentique sans attirer à nouveau et spécialement leur attention

sous seing privé du 12 mai 2010 par lequel celle-ci convient avec la société SMB, désigner le locataire gérant, d'une résiliation amiable du contrat de location gérance du fonds de commerce de café bar

était acquise aux conditions du compromis de vente sous seing privé (arrêt, p. 6, alinéas 3 à 5) ; ET ENCORE AUX MOTIFS QUE les vendeurs reconnaissent que la péremption du permis de construire constitue