destiné à financer une activité professionnelle, fut elle exercée à titre accessoire par rapport à l'activité principale des époux qui sont respectivement médecin et fonctionnaire ; que la référence dans l'acte

premières noces (..) agissant solidairement ci-après dénommés " LE BAILLEUR " (...) » ; que la cour relève cependant que I'« ETAT DES LIEUX » dressé plusieurs mois après le bail ne constitue pas un acte

le majeur protégé choisit seul et librement son mode de vie, son orientation professionnelle et son lieu de vie, le curateur n'intervenant qu'occasionnellement pour l'exécution d'actes

soit d'accéder à la demande de l'Administration, soit, comme il l'a fait, de saisir le service de police judiciaire de son choix aux fins d'enquête préliminaire ; que dès lors, la violation des dispositions

l'application de l'article L.621-107 ancien précité, les consorts E... soutiennent que l'acte litigieux n'est pas un acte à titre gratuit mais un contrat commutatif ; que l'acte litigieux dispose que les

Monsieur et Madame X... donateurs, déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'nu des actes de disposition ou de prise de garantie visés ci-dessus de le rappeler dans l'acte pour

de vente ou dans un autre acte n'en dispose autrement ; qu'en affirmant que l'acte par lequel l'Etat a rétrocédé, les 7 mai et 20 juin 2003, l'ancien moulin de Thoraise ne pouvait avoir transmis à M.

La chronologie et la nature des actes de disposition auxquels Monsieur [L] [A] a ensuite procédé concernant ces actions n'apparaissent pas clairement au vu des pièces produites et des conclusions des parties

A..., notaire, à la société civile immobilière Masha (la SCI Masha) qui n'en a pas payé le prix ; qu'après la liquidation judiciaire de la SCI Masha, l'immeuble a été vendu, par acte dressé le 3 mai 1999

en gardant volontairement le silence sur son défaut de capacité à passer un acte de disposition de ses biens, et en pleine connaissance de l'inefficacité de cet acte qui n'avait aucune chance d'aboutir

P... a accusé réception le 25 avril 2011 ; cette demande ne constitue pas un acte de disposition imposant l'assistance du curateur de T... P..., de sorte qu'I...

Z... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, M.

biens indivis des consorts A..., Madame C... étant usufruitière, Madame A... épouse Y... et Mademoiselle Claire Z... en étant nus-propriétaires ; qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, "les actes

.] ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sarro immobilier, l'arrêt énonce que, par ce mandat, le mandataire avait le pouvoir, notamment, d'établir tous actes sous seing privé aux prix,

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2008), que la SCI La Majolane, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Excelsior, a, par acte

laquelle la décision de la juridiction administrative du 16 novembre 2004 ne serait pas opposable, s'est abstenu d'appeler celle-ci en cause sur l'instance en démolition engagée par les époux Y... par acte

rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet du 26 avril 2010 pour défaut de motivation, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

X... ayant atteint l'âge de la retraite le 11 mai 2009, les bailleresses étaient en droit de lui faire délivrer un congé pour ce motif, non soumis aux dispositions de l'article L. 411-64 du code rural

du seul actif immédiatement mobilisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Loïse a effectué sans autorisation deux actes de dispositions, à savoir le placement sur un compte titre ordinaire souscrit le 18 décembre 2008 de la somme de 42. 305, 08 euros et l'utilisation de 4. 556