. ; que par l'acte de cession du 2 avril 1999, la société Allkar a acquis 2 494 des 2 500 actions de la société Sud Marine Bateaux, les six actions restantes étant réparties entre Diane Y..., Jean-Charles

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Actis Corporate, venant aux droits de la société Actiso et de la société Actis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Donne acte à la société Grand Prix Racewear France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 1.

un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial, les immeubles et certains meubles et matériel

un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial, les immeubles et certains meubles et matériel

La possibilité de stocker du matériel constituait ainsi une caractéristique fondamentale du terrain devant faire l'objet de la location et dès lors que cette destination ne pouvait être envisagée, le contrat

bien visibles notamment sur la photographie n° 4 où, entre les traînées d'écume d'eau laissées par le sillage, apparaissent de nombreuses traces gris-argenté ; que, dès lors, la preuve de l'élément matériel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Barbora Maria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eternit ; Attendu

ans prononcé contradictoirement le 15 novembre 2012 et n'a manifestement pas su le mettre à profit ; qu'il n'a jusqu'alors vécu que dans l'oisiveté ; que l'intéressé pourrait être tenté d'échapper aux actes

droits de la clinique Jeanne d'Arc pour violation du pacte de préférence ; Attendu que pour écarter toute violation de la clause litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir d'une part que l'acte

P. coupable de complicité de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"il ressort des témoignages, aveux et dépositions, confortés par les éléments matériels que sont la confection de l'acte de vente et la mention

matériels constitutifs de l'infraction et s'il n'a ni recherché un profit personnel ni cherché à nuire à la société ; que Michel X... soutenait que le remboursement des frais de M.

1°/ qu'il appartient d'abord au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement

" ; que cette rédaction, qui omet de préciser si la complicité est le fruit d'une aide ou d'une assistance, ne caractérise pas l'élément matériel de la complicité, et donc la circonstance aggravante du

autre que des réparations ne relevant pas de cet art ; " alors, d'autre part, que l'exercice illégal de l'art dentaire suppose la commission de faits matériels caractérisant l'établissement d'un diagnostic

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande relative à la restitution en valeur des matériels alors, selon le moyen, que celui qui acquiert un bien de bonne foi ne peut voir contester sa propriété

février 2012), que les sociétés Tod's Spa et Tod's France (les sociétés Tod's) estimant qu'un modèle de ballerines commercialisé par les sociétés François Pinet et Orphée Club reproduisait les caractéristiques

NON CLASSES ET DANS LE DOMAINE PUBLIC, SUSCEPTIBLES D'APRES LUI A ETRE EXPORTES, MAIS QUE, SI CE MATERIEL ETAIT EN VENTE LIBRE EN FRANCE ET NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CLASSIFICATION, IL S'AGIRAIT CEPENDANT

X... de se renseigner sur les caractéristiques des matériaux ; que les appelants n'établissent pas avoir porté à la connaissance du vendeur ce qu'ils attendaient des produits considérés en matière de résistance

une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement, ressort de la lettre de licenciement que Mme [V] a été notamment licenciée pour les faits suivants : / - elle a commis un acte