de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que pour déclarer l'action irrecevable, comme prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'action engagée par M.

Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal a notamment : - rejeté l'exception de nullité de la citation, - rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée des dispositions de l'article 5

actions contre le débiteur ; que ces dispositions s'appliquent tant aux actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire qu'aux actions en recouvrement engagées en vertu d'un titre exécutoire

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Si Vert, société par actions

Y..., ès qualités, a poursuivi Mme X... à la fois sur le fondement de l'obligation aux dettes sociales et en comblement du passif social ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du cumul d'actions

litigieux et qu'elle avait, par ailleurs, produit pour la somme réclamée entre les mains du syndic de la liquidation des biens prononcée contre le tireur, la double poursuite caractérisant la mauvaise

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives

le 11 mars 1990, débité le montant du compte de cette société, mais le 5 avril 1990, a contrepassé cette écriture, et, le lendemain, a retourné l'effet impayé ; que la société nouvelle Del Tedesco, tireur

à l'action du créancier contre le débiteur. 6.

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

[N] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS

(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE, INTERDICTION PENDANT TROIS

En l'espèce l'action de Monsieur X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS de TOULOUSE, représenté par son liquidateur judiciaire, et une action en paiement par l'assureur

de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de fond ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée par le trésorier de son défaut

A RELEVE APPEL, EN SOUTENANT NOTAMMENT, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'ACTION ETAIT DOUBLEMENT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE ENGAGEE SIMULTANEMENT CONTRE CINQ INDIVIDUS

X... ne disposait pas de l'action en enrichissement sans cause pour obtenir la contrepartie pécuniaire des ouvrages de construction litigieux dès lors qu'il disposait soit de l'action contractuelle tirée

Y... et qu'il n'existait aucune preuve que Mlle X... était le débiteur de l'obligation ; " alors, d'une part, que si l'action en paiement d'un chèque que le tireur a fait défense au tiré de payer, ne

Olivier, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80