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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528
22 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01051
28 septembre 2022
, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433
6 mai 2014
X..., associé de la société par actions simplifiée Socoldis (la société), a été exclu de celle-ci par délibération de l'assemblée générale des associés du 10 février 2010 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11183
3 octobre 2018
ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que les salariés et anciens salariés dont il produisait les attestations avaient pour la plupart échangé régulièrement, en personne ou par téléphone, en la présence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01525
29 juin 2011
en dernier lieu le poste de " responsable comptabilité et suivi financier " ; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif et a informé les salariés
613720cdcd580146773ee84b
13 décembre 1988
offerte à la vente par les sociétés La Redoute Catalogue et Imper Epel, a fait assigner ces deux sociétés tant en contrefaçon sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 qu'en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187
17 octobre 2012
travail dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00435
21 mars 2018
Il en résulte, malgré la formule finale très large de l'article 3 de la transaction selon lequel en contrepartie de la somme versée, le salarié renonçait définitivement à toute action, instance, réclamation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179
17 novembre 2010
exercée constitue une action individuelle en exécution d'une convention collective dont le salarié tient ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par un salarié ou un ancien salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218
7 février 2018
pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une discrimination syndicale, la stagnation du classement professionnel et le blocage de la carrière du salarié liée à son action
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050
14 juin 2017
Olivier Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Proségur sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ au CGEA Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...], défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451
8 avril 2021
jugement et jusqu'à délivrance de la totalité des actions, de se réserver le pouvoir de liquider les astreintes sur simple demande du salarié, de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à ce salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11140
14 décembre 2016
société concurrente, tout comme la diffusion pour le compte de cette société en formation d'offres de prix constituent des manquements du salarié qui doivent être réparés indépendamment des actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210484
6 juin 2019
K... et Mme I..., anciens salariés de MIL, ont constitué la société Tech embal le 16 août 2011, soit postérieurement aux licenciements des salariés ; que la création par d'anciens salariés d'une entreprise
civ1
6137240dcd58014677411a3f
13 mai 2003
UAP, elle a pu en déduire, dès lors qu'ils avaient reçu les intérêts afférents aux premières sommes placées, qu'ils avaient pu se convaincre que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
», où a précisément démarré l'incendie ; que Georges Y..., agent de maîtrise, a expliqué aux enquêteurs qu'il travaillait à la préparation des mélanges dans le « local des produits actifs », qu'il s'était
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01087
4 juin 2014
à un tiers, a conscience de leurs difficultés à obtenir satisfaction et va jusqu'à intenter une action judiciaire contre ce tiers pour tenter d'en obtenir le versement pour le compte de ses salariés,
ECLI:FR:CCASS:2019:C200469
4 avril 2019
Si la loi du 17 décembre 2012, qui a le mérite de régler la question de l'action récursoire des caisses afférentes à celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée à compter du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893
14 novembre 2013
un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, qui a été justement apprécié ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action intentée par la Fédération CGT du Commerce de la distribution
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