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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01051

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X..., associé de la société par actions simplifiée Socoldis (la société), a été exclu de celle-ci par délibération de l'assemblée générale des associés du 10 février 2010 ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11183

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que les salariés et anciens salariés dont il produisait les attestations avaient pour la plupart échangé régulièrement, en personne ou par téléphone, en la présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01525

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

en dernier lieu le poste de " responsable comptabilité et suivi financier " ; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif et a informé les salariés

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee84b

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

offerte à la vente par les sociétés La Redoute Catalogue et Imper Epel, a fait assigner ces deux sociétés tant en contrefaçon sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 qu'en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

travail dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00435

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il en résulte, malgré la formule finale très large de l'article 3 de la transaction selon lequel en contrepartie de la somme versée, le salarié renonçait définitivement à toute action, instance, réclamation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

exercée constitue une action individuelle en exécution d'une convention collective dont le salarié tient ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par un salarié ou un ancien salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une discrimination syndicale, la stagnation du classement professionnel et le blocage de la carrière du salarié liée à son action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Olivier Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Proségur sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ au CGEA Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...], défendeurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

jugement et jusqu'à délivrance de la totalité des actions, de se réserver le pouvoir de liquider les astreintes sur simple demande du salarié, de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à ce salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11140

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

société concurrente, tout comme la diffusion pour le compte de cette société en formation d'offres de prix constituent des manquements du salarié qui doivent être réparés indépendamment des actions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210484

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

K... et Mme I..., anciens salariés de MIL, ont constitué la société Tech embal le 16 août 2011, soit postérieurement aux licenciements des salariés ; que la création par d'anciens salariés d'une entreprise

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civ1

6137240dcd58014677411a3f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

UAP, elle a pu en déduire, dès lors qu'ils avaient reçu les intérêts afférents aux premières sommes placées, qu'ils avaient pu se convaincre que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

», où a précisément démarré l'incendie ; que Georges Y..., agent de maîtrise, a expliqué aux enquêteurs qu'il travaillait à la préparation des mélanges dans le « local des produits actifs », qu'il s'était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01087

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

à un tiers, a conscience de leurs difficultés à obtenir satisfaction et va jusqu'à intenter une action judiciaire contre ce tiers pour tenter d'en obtenir le versement pour le compte de ses salariés,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200469

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Si la loi du 17 décembre 2012, qui a le mérite de régler la question de l'action récursoire des caisses afférentes à celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée à compter du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, qui a été justement apprécié ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action intentée par la Fédération CGT du Commerce de la distribution

Source officielle

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