Jean-Louis X..., - La société SIFI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui a condamné, le premier, pour blanchiment aggravé et abus de biens

son travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

secteur particulier, leur rétribution étant fonction de leur activité ; que les juges du fond ont pu en déduire que les distributeurs exerçaient cette activité en dehors de tout service organisé, ce qui

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, I'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à

, que "les constats réalisés à l'occasion du contrôle d'une entreprise de travaux forestiers ont permis de mettre en évidence des irrégularités dans l'établissement du décompte de la durée du travail des

que la lettre de licenciement reprochait à la salariée, agent de propreté, la suspension de son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse en dehors de ses heures de travail, sans constater que

contesté que le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, que cette omission emporte présomption d'un contrat de travail à temps plein au profit de la salariée

avec la note de cadrage du 9 mars 2004, reprochant ainsi à l'employeur une insuffisance de directives données et de contrôle exercé sur le travail de la salariée ; qu'en se prononçant ainsi, sans à aucun

; 3 / qu'en constatant que l'article 87 de la convention de travail dispose que lorsque, comme en l'espèce, l'acte incriminé n'a pas été commis dans le cadre de l'activité professionnelle, le conseil

Le 25 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave.

d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors

Le comportement du salarié en dehors de l'exécution de son contrat de travail peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail,

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

relatives à la durée du travail découlant du contrat de travail liant M.

d'entretien et de nettoyage des chambres dès lors que, selon le rapport sur le poste de travail qu'elle a elle-même établi, l'essentiel du temps de travail de la salariée est consacré à la manutention

En outre, agissant sous le contrôle de la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher, le franchisé encourt la résiliation du contrat par lettre recommandée, en cas de violation du contrat de

X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M.

au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ces prévisions, qu'ainsi donc rien n'empêchait