Le 6 août 2007, le notaire a notifié deux déclarations d'intention d'aliéner à la communauté urbaine Brest Métropole (la communauté urbaine), qui, le 5 octobre 2007, a exercé son droit de préemption sur

Les donateurs sont intervenus à l'acte pour renoncer, en faveur de la banque, aux charges et conditions imposées au donataire, en particulier à l'interdiction d'hypothéquer et d'aliéner, ainsi qu'à leur

(à vrai dire André X... ) n'a jamais réglé plus de 10 000 francs sans s'inquiéter du solde dû, que l'emploi d'Aline B... pendant 13 mois, sans mise à disposition régulière et sans régler les sommes dues

commune de [Localité 1] (la commune), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Rouart architecture ; qu'estimant que cet ouvrage n'était pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme imposant l'alignement

conditions, les parcelles expropriées ne peuvent pas être qualifiées de terrain à bâtir et doivent être évaluées en fonction de leur seul usage effectif à la date de référence conformément au dernier aliéna

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Ecrins d'Alienor

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la société Grundig, née régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective entrait dans les prévisions de l'article 40, aliéna

par A... lui-même qui lui a remis également la carte grise, le certificat de vente signé de Mme Y... et un certificat de non-gage ; qu'il est manifeste que le demandeur a participé activement à l'aliénation

valeur au moment de l'échéance du bien ou des biens cédés en contrepartie" ; que selon l'alinéa 6 de ce texte, cette limite... ne s'applique pas aux rentes viagères consenties en contrepartie de l'aliénation

Attendu que l'Office fait grief au jugement de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance les parties ne peuvent être représentées que par leur conjoint, parent ou allié

l'Unedic AGS CGEA Ile-de-France Ouest ayant interjeté appel des jugements le 11 février 2020, elle avait, le 11 mai 2020, remis ses conclusions d'appel au greffe et les avait notifiées à cette date à Me Aline

L'impossibilité de préempter s'agissant d'une aliénation moyennant une rente viagère servie pour partie sous forme de services personnels : La notification d'aliénation adressée à la SAFER fait état d'une

Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alten Sud-Ouest à payer à M.

le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol et de l'existence éventuelle de fouilles ou excavations, de mitoyenneté, vue, jour, défaut d'alignement

Europcar groupe et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette » ; qu'en considérant ainsi comme fondamental dans la SA que le directeur général aligne

d'ancienneté et de primes exceptionnelle et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges ; qu'elle en a conclu que ces éléments traduisaient « à tout le moins un commencement d'alignement

contrepartie, ils me finançaient le voyage que je voulais vraiment faire pour aller au garage moto... " ; que Serge A... a déclaré " Y... nous a laissé la voiture de location, il savait bien que nous allions

régionales d'achat du groupe Leclerc était d'obtenir des producteurs de lessives la remise d'avantages sans contrepartie permettant à ces centrales d'achat de baisser artificiellement les prix de manière à s'aligner

d'instruction saisi d'une requête en restitution de bien saisi est tenu de statuer sur son bien fondé indépendamment de l'existence de l'appel d'une ordonnance de remise du bien à l'AGRASC en vue de l'aliénation

vente portant sur un immeuble d'habitation occupé par un certain nombre de locataires ; que Mme Y..., l'une des locataires, à laquelle les époux X... avaient notifié le 23 décembre 1980 leur intention d'aliéner