des restaurants, jusqu'alors exploités par la société SCRS au sein du parc des expositions, n'a pas été renouvelée mais attribuée aux sociétés Horeto et Eurobar; que M.

en vigueur ; 5°/ qu'un accord collectif se référant à une grille de rémunération d'une autre convention collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord

, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de proposer d'adhérer à une convention de conversion à tout salarié remplissant les conditions requises, dont une ancienneté de deux années ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur a commis une faute en ne proposant pas au salarié

objectivement irréalisables, l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, et ce, même si des formules différentes, toutes irréalisables, étaient successivement présentées ; "alors

administrative ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 1er juillet 1988 et a été licenciée le 13 juillet 1988 pour faute grave ; Attendu que la MGDF reproche à l'arrêt d'avoir alloué

Le 9 novembre 2016, la salariée et l'employeur ont régularisé une convention de rupture amiable du contrat de travail à effet du 31 décembre 2016. 3.

qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable 1er échelon, a été mise à la retraite, par son employeur, par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors

du 24 février 1984 agréée par arrêté ministériel du 28 mars 1984, et de l'article 37 du règlement annexé à ladite convention ; alors, en outre, que l'avenant n 3 du règlement annexé à la convention

familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et 27 novembre 1997, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF à consentir une convention

avec la société Coforil pour la réalisation de travaux ; qu'il était prévu dans ce contrat de sous-traitance un compte courant destiné à absorber toutes les créances et dettes réciproques nées des conventions

ALORS QUE la cour d'appel a constaté que, parmi les concessions réciproques constituant la transaction, figurait la « déclaration d'intention de reprise des relations contractuelles » entre les parties

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

..., après que la saisie avait été convertie en vente volontaire par un arrêt du 5 décembre 1990, confirmatif d'un précédent jugement ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel, après conversion

de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article IX de la Convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels dispose que les licenciements résultant de la suppression d'un ou plusieurs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), que, conformément à une convention

des dommages-intérêts aux salariés concernés, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de proposition d'une convention de conversion est sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, et refusé d'examiner le moyen tendant à voir juger que toute la procédure collective avait été diligentée à son insu, alors, selon

X... ne soutenait pas que la convention collective du 25 octobre 1978 n'aurait pas été applicable et affirmait au contraire que M.