___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... n'a pas bénéficié de l'assistant d'un avocat tout au long de sa garde à vue, et en particulier lors de sa première audition, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits

A... d'obtenir une carte de séjour, sans relever aucun élément objectif matériellement vérifiable de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"

Yves de Z..., demeurant Pépinière du Mas du Garde, route d'Assas, 34830 Clapiers, défendeur à la cassation ; En présence de : M.

n'avait pas acquis la possession d'état de Français en continuant à servir dans la gendarmerie française postérieurement au scrutin d'autodétermination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

, sans rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur de vérifier que les garde-corps étaient bien en position, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil

portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi que la qualification des faits notifiée au gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que

rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Y... de commission des faits ; que l'appel téléphonique de la veille et l'attente au petit matin de l'arrivée de la victime démontrent que M.

, la cour d'appel a retenu que la perte de chance ne pouvait être indemnisée qu'à condition que la réalisation du risque de défaillance soit certaine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article1147

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE

[M] ont été méconnus ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se faire communiquer le procès-verbal de placement en garde à vue, versé au dossier de la procédure d'instruction, la cour d'appel n'a

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

énonce que la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la garde d'un mineur en danger, par application des articles 375 et suivants du Code civil, transfère au gardien la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Thierry X..., exploitant l'hôtel-Restaurant Buffet de la Gare à Macon (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

JUDICIAIRE STATUANT SUR LA GARDE D'UN MINEUR AU SENS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS N'AVAIT PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ; QU'A DEFAUT D'UNE

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il résulte de la décision de la Cour de cassation