compter de l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur dispose que « les anciens membres du personnel et les veuves bénéficiaires

qu'en justifiant l'interprétation erronée de la lettre du 13 novembre 1996 par le prétendu caractère imprécis de ces termes, sans cependant assortir cette constatation d'aucune justification, la cour d'appel

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne MM.

la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

du congé de fin d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties,

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., avocate au barreau de Marseille (l'avocat) ; qu'en l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant ; Attendu que pour réduire à 300

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie Papeterie

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Polynésie, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l'avoué et de l'avocat en cause d'appel, ainsi

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alcatel Lucent, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Exide technologies

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ingeoglu, de Me Choucroy

avec une mutation à titre gratuit au sens de l'article 750 ter du code général des impôts ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante et en tous cas insuffisante, la cour d'appel

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.