(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Caisse industrielles

Sur l'appellation d'origine contrôlée "[...]".

chais de France (la société) et la société G 20 groupe 20 commercialisent un whisky dénommé "Cromwell's rare blended whisky" dont la présentation est de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine

Patrice X..., - La société Covi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 juin 2017, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles et les contrôles effectués relativement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

X... devant les juges consulaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour débouter M.

L'association Française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-12.858 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

(la société Tea RP), qui a fait appel à la société Vykom, en qualité de commissionnaire de transport.

l'ensemble constituant le domaine dit de Bonnet ; AUX MOTIFS QUE sur la vente du cheptel sans autorisation des bailleurs, ainsi que rappelé par le tribunal paritaire des baux ruraux dans le jugement dont appel

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Jean Y..., demeurant La Lande des cinq chemins, à Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jalinetex, société anonyme, dont le siège social est ZAE dite "Grande Couture", 95500 Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel

éléments sur "l'organisation de sa force de vente et sur la nécessité de priver M.

forme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SCA Pépinière du Mont Mou, que la déclaration d'appel mentionne que la société SCA Pépinière

d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire. 6.

Didier X... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 19 mai 2017, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée, l'a condamné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs