Y..., auxquelles était étrangers les engagements de caution des époux X... envers un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais

Cette caution est donc toujours valable et elle est comptabilisée en cours sur nos livres.

à la société ICD (Compagnie Internationale de caution pour le Développement) entreprise régie par le Code des assurances ; que ces versements étaient effectuées en exécution de conventions de caution

Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de

, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1 er 1° de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en application

Biomédical France SA un bon de commande portant sur un matériel médical ; qu'il a signé le même jour un contrat de location longue durée auprès de la CNC CIT Group Finance France, Mme Z... s'étant portée caution

constructeur a été fournie par la compagnie d'assurances Mutua Equipement, établie sur papier à en-tête au timbre de cette compagnie et de la Société internationale de financement d'assurance et de caution

000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues, « y compris sous forme de cessions de fonds ou de parts ou toutes formes », et de 5 % HT des sommes économisées par la caution

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification ni à interprétation; "aux motifs qu'il ne saurait appartenir à la juridiction saisie en application

X..., agissant pour le compte de la société B et Partner holding (société BPH) a acquis la totalité des actions de la société Gerland applications plastiques (société GAP), filiale de la société Gerland

Y... pour accuser réception du cautionnement sur attribution des parcelles objet de la promesse d'achat se bornait à demander un justificatif d'accord de prêt, mais sans subordonner le principe de l'attribution

surplus observé que Daniel Y..., dont la soeur Nadine Y... a épousé François X..., est le beau-frère de ce dernier ; qu'enfin, Daniel Y... a accepté que la somme de 1 000 000 francs payée à titre de caution

X..., en vertu d'un jugement du 22 novembre 1973 qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation des biens

acquéreur du matériel loué par les sociétés Natio Energie, procrédit et Energeco à la société Verexpan en cas d'inexécution de ses obligations par cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse application

Attendu qu'aux termes de ce texte, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, caution

X... et Mlle Z..., qui s'étaient portés cautions de la société Ligué envers la Banque de Bretagne (la banque) contre une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Ligué

depuis 1980 d'une station-service exploitée sous l'enseigne de la compagnie pétrolière Total France (la compagnie), a vendu du carburant en qualité de revendeur, puis en qualité de commissionnaire, en application

, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.