L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que M.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la

L... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sagetra employeur à lui payer diverses indemnités Aux motifs que l'article L 1226-2 du code du travail impose à

L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en

du salarié inapte est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les postes offerts par l'employeur exigeaient de la salariée des connaissances qu'elle ne possédait pas et qu'elle ne pouvait

Cour de cassation, sociale, 17 février 2010, pourvoi n° 08-45.205), à l'exclusion de celles de l'article L.1226-4 du code du travail qui énonce que : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, et les articles L.1226-15 et L.1226-16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er avril

L 1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, en ne répondant pas à ces moyens déterminants, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité

L. 1226-10 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L 1226-15 du Code du travail ; que cette indemnité allouée en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement laquelle

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait procédé à une recherche de reclassement nonobstant l'avis d'inaptitude à tous postes, la cour d'appel a constaté