[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

étendue, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise

700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions, l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 (ancien L. 321-1-

L.1226-13 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail prononcé en méconnaissance des articles L.1226-9 et 1226-18 est nulle sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens concernant

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil de même que l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/

est nulle en application de l'article L. 1226-13 du même code ; que selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 de ce code, en leur rédaction applicable en la cause, le salarié bénéficie d'un examen de

1134, 1226 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'approuver

L. 1224-1 et L. 1243-11 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure,

protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. 8.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1134, 1226 ET SUIVANTS, 1142, 1189

une procédure de licenciement à raison du caractère injustifiée de ce refus ; 3°/ que prive encore sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail l'arrêt

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions

L. 1226-1, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.