intégrait de fait au montant total demandé, qui lui a été alloué, « une majoration de redressement, comme le prévoit l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une

1382 et 1383 anciens du code civil (1240 et 1241 nouveau du dit code) et de textes supranationaux ; qu'il n'est pas établi que les dommages prétendument subis résulteraient d'une faute de la commune de

DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général C... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, la société AGM Diffusion et la société AGM Vertriebs avaient commis une faute engageant leur responsabilité en application des articles 1240 et 1241 du code civil, l'arrêt attaqué retient « qu'au regard

la responsabilité est recherchée ; qu'au cas présent, pour condamner les exposants à verser à la SCI Laurie des dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, consiste

108 § 3 du TFUE, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que, dans ses écritures d'appel (concl

1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311-2, R. 222-15, R. 311-4 et R. 321-3 1° et 2° du code des procédures

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

B... qui les avait acquis sans procuration, en son absence, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 22.

1240 du code civil ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice suppose que soit

urgente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

elle était invitée à le faire, quels lieux avaient été occupés par la société Transports Brevet, et à quelle période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du

L. 8223-1 du code du travail, a violé cette disposition, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code ; 7) Alors que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; qu'une