pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour

tardif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-13-2 et D. 242-6-22 du code de la sécurité

conciliation pour le dépôt des pièces et des notes, sans constater qu'un délai nouveau avait été fixé par l'ordonnance de radiation elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail

Préliminaire, III, du code de procédure pénale, ensemble les articles 137, 138, 144, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des Droits de

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement

, 16 juin 1998), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande de majoration de pension pour tierce personne au titre de l'inaptitude au travail dont l'avait

L. 140-1 et R. 143-2 du code du travail ; 2 / que le juge doit motiver sa décision ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans

ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées

du nouveau Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme G..., assistante familiale, qui s'était vue

61 du décret du 17 juin 1938 et L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

René XJ..., demeurant ..., 143°/ de Mme Astrid XV..., demeurant ..., 144°/ de Mme Yvette YX..., demeurant 13 A, rue du Château d'Eau, 57410 Enchenberg, 145°/ de M.

" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet et Farge en faveur du demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 592 et 593 du Code de procédure

étaient alors en état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant

148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. 7.