nouveau code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

- Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M.

1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

L. 223-22 du code de commerce.

commissaire à l'exécution du plan a été autorisé à vendre les stocks de pétrole, qui n'étaient pas repris dans le plan de cession ; que la vente a eu lieu aux enchère publiques pour un prix global de 14 877

A RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A CETTE PUBLICATION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME

L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes faisant valoir que la

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale sont sans application devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

; et alors enfin que l'application de l'article L. 781-1-2° du Code du travail à la situation des époux A... n'exclut pas celle de la loi du 20 mars 1956 sur la location-gérance des fonds de commerce