Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

Y..., les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

L 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables

[R] et la société La Médicale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

M..., qu'il était reproché au liquidateur de ne pas avoir chiffrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Déficit fonctionnel permanent : l'incidence de la pathologie sur la qualité de la vie, cotée à 18 900, 00 45 %, et appréciée à 2 100 euros le point sollicité, représente une indemnité de 94 500 euros.

L. 2261-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'annexe VI de l'avenant n° 265 à la convention collective, l'ancienneté acquise dans l'échelon dans l'ancienne carrière,

Après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code doit préciser la cause, la

Gilbert, demeurant à Villers Canwet (Calvados) Potigny, 149°/ de Monsieur EJ... Bernard, demeurant ..., 150°/ de Monsieur EK...

Soc. 14/05/96 n°94-45999 pièce 4.2) ; attendu que la faute commise doit s'apprécier, entre autres critères, en fonction des responsabilités et de l'expérience du salarié ; vu l'article L. 1232-1 du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

455 du code de procédure civile.

expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable ; que, cependant, la partialité de l'expert, comme celle du juge, s'analyse essentiellement vis-à-vis

L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure

L. 3324-5 du code du travail ensemble l'accord d'entreprise du 29 juin 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5, D. 3324-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au

860 du code civil.

1134 du Code civil.