575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

1984 du code civil et L. 2131-1 du code du travail ; 2°/ que la délibération litigieuse ne conférait au délégataire M.

prononçant le divorce et fixant ses conséquences vaut nécessairement inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

L. 112-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu X... dans les liens de la prévention de conduite en état d'ivresse

510 du Code de procédure pénale et des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M.

L. 2132-1, L. 2132-2 et L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales.

1315 du Code civil.

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 433-17 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L. 213-11 et 213-12 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les absences injustifiées du salarié et ses retards réitérés par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-2 du code du travail, 1er et 3 des statuts de la Confédération générale du travail

L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel a violé ledit article L. 213-1, alinéa 2, du code

L. 213-1, L. 225-1-1, 3° quinquies, R. 243-59, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la

2, relatif aux caractéristiques des produits à fournir « Coques PRV AMIREN ARCHE épaisseur 50 millimètres, de section 3410 * 2130 millimètres » et à l'article 3, relatif aux spécifications techniques,

N° P 17-87.043 F-N N° 2116 VD1 4 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.