de Nanterre, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE le dommage résultant d'une faute doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

à celle de l'acquisition du nouveau, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

L. 236-5 précité) dans un CHSCT par l'article L. 236-11 du Code du travail ; " alors qu'aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 236-5, notamment, ne font

cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 227-19 du code de commerce ; 2°/ que seules les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément préalable de tout acquéreur

mai 2014, capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

L. 242-6 3 et L. 246-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Emile X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

R. 642 22 du code de commerce ; 4/ ALORS QUE, aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], l&

233 et 257 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable

L. 236-22, L. 236-20, L. 236-16 et L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil et le principe de sécurité juridique ; 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

agréer une cession de parts même entre associés ; que cependant selon l'article L. 235-1 alinéa 1er du Code de commerce la nullité d'un acte modifiant les statuts " ne peut résulter que d'une disposition

R 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour justifier la rupture sans préavis, que la société Pharmacie Prado Saint Giniez avait tardé à régler plusieurs factures