LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

De même, l'article L. 1234-16 du code du travail précise : "Ont droit à un prévis de 6 semaines : 1°les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° les commis commerciaux mentionnés à

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3-2 intitulé « vacances », de la note interne de l'entreprise, relative à la gestion des congés et absences du personnel, seule

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

1134, 1109 et 1147 du code civil, L. 1231-1 et L. 1234-9 du code du travail.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme A...

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

Faits et procédure 1.

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, le licenciement prononcé pour faute grave sur ce grief, est sans cause réelle et

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 3°) ALORS QUE le fait d'adresser à son employeur, gérant d'une pizzeria renommée, un courrier l'accusant de tricher sur les boissons servies à ses clients

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans son attestation, Mme D... qui indiquait « avoir été transportée le 12 octobre 2012 par les deux ambulanciers » présentant « tous les deux

Son ancienneté étant inférieure à deux ans, il lui sera alloué une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1, 2° du Code du travail, soit

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.