CIV. 2 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2017 NON-LIEU

, par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles

624 du code de procédure civile ; que, par suite du rejet du premier moyen, il n'a plus d'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui justifie sa solution par la simple affirmation que M.

344 du code de procédure civile.

de la clause pénale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1152 du Code civil ensemble les articles 6 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ; ALORS

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Z..., sur la circonstance inopérante que sa nomination n'avait pas fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010, « M.

, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant les deux magistrats par application de l'article 341-5 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire

du cautionnement ; que l'article L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

de cassation le 30 mars 2023 par maître Vincent Gallet, avocat au Barreau de Paris, sollicitant, en application des dispositions des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

X... invoquent le non-respect des dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; Considérant que M. A... et M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN