Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et

1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause ; 2°/ que l'arbitre tranche

Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 3°) Alors qu'en se bornant à constater, par motifs propres, l'absence de fonds de commerce du fait de sa vente, l'absence de

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

[L] ; qu'en effet, la location5 gérance n'entraîne pas la radiation ; qu'ainsi, en application des articles L.133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations est

visait uniquement comme motif du licenciement l'arrêt du plan de cession à la société Khun, répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-2 et L. 321-1

L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du Code de commerce ; Alors, en outre, qu'en estimant que la contestation élevée par la société FERCHAL n'a pas d'incidence sur l'existence, le montant ou

3, et L .631-20-1 du code de commerce : 4.

631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ; que l'action exercée par lui sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les décisions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

hors [du] champ d'application » des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du

L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce ; que cette résolution implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à ce que prévoit l'article L. 631-20-1 dudit code de commerce

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas