L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce : 4.

X... s'en trouvaient affectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture ne

être reproché au salarié et qu'il s'agissait d'un fait unique et ancien ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'à l'appui de sa démonstration de la consistance du passif exposé, le liquidateur avait produit

, la cour d'appel a violé les articles 265 du décret du 23 mars 1967 et 22 et 23 du décret du 30 mai 1984 ; 3 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable aux tiers

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que l'activité déployée par M.

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce » ; que l'article L. 625-8 du code de commerce dispose, en son alinéa 1er : « Nonobstant l'existence de toute créance, les créances

L. 751-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel M.

la possession d'état jusqu'à preuve du contraire, en application de l'article 311-3 ancien du Code civil, était soumise à la prescription de trente ans instaurée par l'ancien article 311-7 du Code civil

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

VIGNEAU, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° E 21-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

le 16 janvier 2019 aurait été admise au passif de la société Geru, sans provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en outre, que les juges du fond ne pouvaient sans dénaturer les pièces versées aux débats et violer l'article 1134 du Code civil considérer que l'employeur n'avait

L. 310-5 et suivants, L. 310-3 du Code de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la société Groupe Meca faisait valoir que M.

L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article

lui-même ; qu'en retenant comme preuve de l'acceptation de M.