B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 311-2 du même code ; 2) ALORS QUE la contradiction entre différents motifs d'une décision équivaut à une absence

de notoriété constatant la possession d'état et qu'elle se prouve et se conteste par tous moyens ; Les articles 311-1 et 311-2 du même code complètent en disposant que la possession d'état doit être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3, 2° du code de la consommation

convention d'ouverture de crédit, sans se référer, à cet égard, à la clause de domiciliation des salaires et revenus ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles R. 243-59 et L. 311-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311-12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence

310-3 et 330 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme S...

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande en recouvrement de cotisations

[Y] et de Mme [P] qui soutenaient que le crédit litigieux était un crédit immobilier soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants du

que le contrat litigieux était un contrat immobilier soumis aux dispositions de article L. 312-2, devenu L. 313-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

311-1 du Code pénal ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir frauduleusement soustrait du courant électrique, prestation de service insusceptible d'appropriation, la cour d'appel a méconnu l'article

la Constitution, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir rejeté le moyen de nullité

Selon les dispositions des articles 311-1 et 311-2 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et

6 et 43 de la convention précitée ; alors, de deuxième part, que le travailleur quittant le régime monégasque et s'inscrivant en France comme demandeur d'emploi est dans la situation, prévue à l'article

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit vérifier que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies ; l'article L. 311-2 du même code

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit vérifier que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies ; l'article L. 311-2 du même code