de 2 613,64 euros, et y ajoutant, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 410 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 4 de la loi du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M.

X... a rejeté la créance de l'UBP de 2 911 584,27 francs à titre privilégié ; que la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et admis la créance de l'UBP à hauteur de 2 539 845,95 francs à titre chirographaire

;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

définitive prise par la société EIC le 19 décembre suivant n'était pas prématurée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure

définitive prise par la société EIC le 19 décembre suivant n'était pas prématurée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure

l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme

l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme

définitive prise par la société EIC le 19 décembre suivant n'était pas prématurée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure

définitive prise par la société EIC le 19 décembre suivant n'était pas prématurée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure

l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme

l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme

l'auraient exigé, selon eux, les dispositions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; qu'ils ont aussi excipé de l'illégalité des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qui, toujours