1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

918 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 925, 621 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

L. 624-3 ancien du code de commerce.

L.626-1 et L.626-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QUE le projet de plan établi par le débiteur détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité

; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 145-15 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et par fausse application l'article

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements

L. 624-2 du code de commerce (L. 621-104 ancien) ; Mais attendu, d'une part, que même si la cour d'appel avait annulé l'ordonnance du juge-commissaire pour avoir été rendue alors que le curateur de

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

un faux ; qu'en effet, il s'agit tout d'abord d'une photocopie comme indiqué sur la déclaration de créance, et ce conformément à l'article R 622-23 du code de commerce suscité

L. 626-25 du code de commerce, n'était pas partie à l'instance ayant opposé le salarié au commissaire à l'exécution du plan de redressement, en présence de l'AGS, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir

L. 622-25 du Code monétaire et financier et a violé ainsi ce texte en même temps que l'article L. 433-3 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, la régularité d'une décision du Conseil des marchés

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

mars 2006, manifesté sa volonté d'adhérer au GIE, la cour d'appel a violé les articles L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, ainsi que les articles 1101 et 1108 du code civil, et L. 621-88 du code

ce texte, des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000, et de celles de l'article L. 622-26 du Code de commerce, que, sauf

L. 627 et L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonné la fermeture pendant 5 ans du débit de boissons dont Mohamed Y..., déclaré coupable de trafic de stupéfiants, était propriétaire pour l'avoir acquis