quand il était constant que le salarié percevait un salaire fixe de 6.667 €, la cour d'appel qui a prononcé une condamnation symbolique au regard de la rémunération mensuelle du salarié et a violé l'article

L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que M.

moyenne brute de 2 205 euros par mois correspondait à un travail à temps complet ou à un travail à mi-temps, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

L 1235-5 du Code du travail.

. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

P... est éligible au bénéfice d'une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. Compte tenu de l'ancienneté de M.

sérieuse ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que Jean-Christophe X... qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

- 2.479,45 x (1/5) /12 x 5 mois = 206,62 euros.

L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que

Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail

au regard l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire

. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

Le préjudice financier ainsi causé par son licenciement, doit être réparé par l'allocation de la somme de 27.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du Travail

conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, Monsieur X... ayant retrouvé un emploi 7 mois plus tard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies et notamment des attestations de paiement de prestations par pôle emploi, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

[O] relevait de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en fonction du préjudice subi ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances

X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

Ce document qui tient lieu de plan de sauvegarde pour l'emploi est comme l'ont relevé les premiers juges insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

L. 1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits.