du pourvoi n° T 00-13.954, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, d'une part, qu'après avoir conclu un bail à construction pour les parcelles B 752

Gérard Y..., demeurant ... à Mousson à Argenteuil (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(soit 123. 750 €) avec intérêts au taux légal à compter du décès du donataire (sic) AUX MOTIFS QUE le rapport de 75 % de la donation applique l'article 757 du Code civil ; ET ENCORE AUX MOTIFS,

l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article

de la société à responsabilité limitée DESVIGNES Ainé et Fils, dont le siège est Pontavenaux à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de

février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Colette X..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

travaux d'aménagement des locaux et à des modifications de l'outil de travail soit sans consultation préalable du CHSCT soit en modifiant le projet initial alors qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à voir déclarer nulle et abusive la résiliation par le Crédit agricole de l'ouverture de crédit à durée déterminée de 750

L'article L. 752-3-2, VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales qu'il prévoit en faveur des employeurs

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), par acte du 14 avril 2016, M. et Mme N... ont vendu à M. et Mme V... une maison sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 757

commerciale consiste dans la vente d'une clientèle à l'extérieur de l'entreprise, le VRP statutaire étant celui qui remplit les conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en décidant

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que doivent être soumis aux droits de succession tous les biens meubles appartenant en propre au défunt, au jour de son décès, en application de l'article 750

L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE l'exploitation forestière est une activité règlementée nécessitant d'effectuer une déclaration spéciale à la CMSA ; qu'ainsi

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

749, 750 et 751 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 pour le recouvrement du droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros ; "alors qu'il résulte tant de l'abrogation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel