LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 de l'ancien Code pénal, 223-6 du Code pénal, 362 du Code de procédure

. ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35

25 août 2003", et que cette lettre recommandée avait été signée par son destinataire à cette même date, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PLANTIE

Abdeslam Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et suivants, 706-29 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

L. 1226-24 du Code du travail (ancien article 63 du Code de commerce local) ; qu'il s'agit d'apprécier l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et également un trouble manifestement illicite qui

régulièrement déposées par le ministère public, tendant à voir prononcer la nullité du jugement correctionnel déféré pour divers motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

viol par personne ayant autorité et de viol ; " aux motifs que X... soutient que son audition en qualité de témoin le 29 janvier 1996, sans que ses droits lui aient été notifiés, est contraire à l'article

le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ; que la notification des droits prévus à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable

Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers