L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats

en date du 14 janvier 2008 et que cette révocation avait été portée à la connaissance de l'employeur, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code

X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

L'Union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre

L. 2322-4 du code du travail.

L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail ; 3.

L. 2314-6, L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que par principe, l'employeur ne peut se faire juge de la régularité des candidatures présentées et décider

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-38 et L. 2325-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

: Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article

et préalable de trois salariés de la société auprès de la fédération, le fait pour la fédération de remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail

est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail

L.1111-2 du code du travail devront être comptabilisés dans l'effectif et que les salariés mis à disposition et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du

et Thiriez, avocat des sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/

S... figurant en première position sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection

[X], alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, ''Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

situation de l'entreprise » ; que les articles L. 2323-78 et L. 2323-79 renvoient à cet article dans le cadre du droit d'alerte ; que dans de multiples arrêts, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs

L. 2314-26, L. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que pour dire que les mandats des représentants du personnel élus en décembre 2009 étaient toujours en cours et expireraient le 31